Accompagnement à la rédaction du DUERP
La prévention des risques professionnels est l’un des enjeux importants de la gestion managériale de l’entreprise. Cela tient au fait que tout employeur est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses collaborateurs. En cas de litige devant les juridictions sociales, l’employeur doit prouver l’absence de manquement à cette obligation s’il ne veut pas engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
Mais peu importe les mesures mises en place, il n’y a pas de risque zéro sur les lieux de travail. Ainsi, pour diminuer les risques de contentieux, l’employeur doit informer ses collaborateurs sur les risques professionnels afin de leur permettre de faire plus attention à leur propre sécurité et leur santé.
Cette information passe par la mise à leur disposition du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le problème est qu’il n’y a aujourd’hui aucune précision légale ou règlementaire quant à la forme que doit revêtir ce document. C’est là que nous intervenons. Présence Conseil, cabinet de conseil bien-être au travail, vous propose un accompagnement à la rédaction DUERP !
Qu’est-ce que le DUERP ?
Le DUERP est un document règlementaire présentant l’inventaire des risques potentiels présents au sein d’une entreprise. Depuis le décret du 05 novembre 2001, sa rédaction est devenue obligatoire dans toutes les entreprises, peu importe l’effectif et le secteur d’activité.
Son établissement fait écho à l’obligation imposée aux employeurs par le Code du travail dans son article L4121-1 : « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Le DUERP est aussi l’aboutissement d’une procédure d’évaluation des risques recensant tous les facteurs de risques auxquels les collaborateurs sont exposés. Et puisque l’établissement du DUERP est une obligation règlementaire, son absence peut être sanctionnée par une amende de 1 500 euros. En outre, le document unique doit être mise à jour au moins une fois par an OU lors de :
- La mise en place d’aménagement modifiant les conditions de travail ou ayant un impact considérable sur la santé et la sécurité des salariés : modification du matériel, intégration de l’utilisation d’outil à haut risque dans les processus de production… ;
- La survenue d’évènement en lien direct avec les risques de professionnels : collaborateurs victimes d’accident du travail, apparition de maladie professionnelle…
L’absence de mis à jour du DUERP expose l’employeur contrevenant à une amende de 1 500 euros qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Bien rédiger un DUERP : les principales étapes
Ni les lois ni les règlements ne donnent de précision quant à la forme que doit prendre le document unique. Sa rédaction doit toutefois se faire avec méthode afin d’en faciliter la lecture par les acteurs auxquels il est destiné, à savoir :
- Les organismes sociaux ;
- Les médecins du travail ;
- Le CHSCT ;
- L’inspection du travail et autre organisme de contrôle ;
- Les collaborateurs de l’entreprise.
Cette précision faite, voici les principales étapes pour rédiger un DUERP :
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- Faire l’inventaire des documents existants : il s’agit en quelque sorte de dresser une base de données sur tous les évènements en lien avec les risques professionnels (action de prévention déjà mise en place, descriptifs des accidents de travail survenus, registre de sécurité, rapport de l’inspection du travail… ;
- Observer la situation réelle et aller à la rencontre des collaborateurs : cette étape consiste à analyser la situation de travail et à déterminer les impressions des collaborateurs. Elle conduit à l’identification des postes à risques et des caractéristiques des dangers auxquels font face les collaborateurs. Elle permet aussi de vérifier s’il y a un écart entre les protocoles de production et l’exécution des tâches ;
- Hiérarchiser les risques : le but ici est d’évaluer la gravité des dangers, de déterminer les personnes concernées ou encore la fréquence d’exposition ;
- Dresser un plan d’action de prévention ;
- Planifier les actions à mettre en œuvre ;
Suivre les réalisations et évaluer les résultats.
Présence Conseil vous propose un accompagnement efficace
Présence Conseil vous accompagne dans toutes les étapes de la rédaction de votre DUERP. Nous vous assistons du choix de la méthodologie d’évaluation à la rédaction proprement dite. Le but est que votre document unique réponde à 3 exigences :
- Cohérence : regrouper au sein d’un seul document toutes les informations en rapport avec les risques professionnels au sein de votre structure ;
- Commodité : dresser un document facilitant l’identification et la mise en place d’une démarche de prévention des risques ;
- Traçabilité : toutes données analysées seront reportées sur votre document unique.
Quelles entreprises sont obligées de rédiger un DUERP ?
Toute entreprise dès le premier salarié, quel que soit son effectif et son secteur d’activité. L’obligation découle des articles L. 4121-1 à L. 4121-3-1 du Code du travail, applicable depuis le décret du 5 novembre 2001. La taille (TPE, PME, ETI, grand groupe), le statut juridique et la convention collective n’entrent pas en ligne de compte. Une association employant un salarié est également concernée.
Faut-il un DUERP par établissement ou un seul pour toute l’entreprise ?
Un DUERP unique au niveau de l’entreprise, avec une analyse distincte par unité de travail. L’unité de travail recouvre un poste, un métier, un site géographique ou une situation de travail homogène. Une entreprise multisite doit donc traiter chaque établissement comme une ou plusieurs unités, sans pour autant produire plusieurs documents. C’est une source d’erreur fréquente chez les groupes en croissance externe : héritage de DUERP locaux jamais consolidés.
Quelle différence entre DUERP, DUER et document unique ?
Aucune sur le fond. DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) est l’appellation officielle inscrite dans le Code du travail depuis la loi du 2 août 2021. DUER est l’ancienne appellation, encore très utilisée à l’oral et dans certains modèles. Document unique est le terme générique. Les trois désignent le même livrable réglementaire.
Que change la loi du 2 août 2021 pour la rédaction du DUERP ?
Trois évolutions majeures issues de la loi n° 2021-1018 et du décret du 18 mars 2022 :
- Conservation 40 ans de toutes les versions successives, à compter du 31 mars 2022. Objectif : tracer les expositions pour les maladies professionnelles à effet différé (amiante, cancers professionnels).
- Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les structures inférieures à 50 salariés, une liste d’actions de prévention suffit.
- Accès élargi aux anciens salariés, au CSE, au service de prévention et de santé au travail (SPST), à l’inspection du travail et aux agents CARSAT/MSA.
La transmission du DUERP au SPST est désormais systématique à chaque mise à jour. Source : article L. 4121-3-1 du Code du travail (Légifrance).
Le DUERP doit-il être déposé sur un portail numérique en 2026 ?
Pas en pratique. Le portail numérique national prévu par la loi du 2 août 2021 n’a jamais été déployé. Aucun cahier des charges n’a été agréé à la date butoir du 30 septembre 2022. Le rapport IGAS de mars 2024 a conclu à un bilan bénéfice-risque négatif et propose d’abandonner le dispositif. En attendant une nouvelle loi, l’obligation se ramène à : conservation interne (papier ou dématérialisée) pendant 40 ans, et transmission au SPST à chaque mise à jour. Source : question parlementaire Sénat n° 08076.
Quelle est la fréquence de mise à jour obligatoire du DUERP ?
Au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus. Les structures de moins de 11 salariés en sont dispensées depuis la loi du 2 août 2021, sous réserve d’aucune modification dans l’organisation du travail. Une mise à jour reste exigée hors calendrier annuel dans trois situations :
- Aménagement modifiant les conditions de travail (nouveau matériel, réorganisation, nouveau site).
- Apparition d’un risque non identifié auparavant.
- Survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Quelles sanctions en cas de DUERP absent ou non mis à jour ?
Contravention de 5e classe : 1 500 € par salarié concerné, portée à 3 000 € en cas de récidive (article R. 4741-1 du Code du travail). Pour une personne morale, le quintuplement s’applique : jusqu’à 7 500 € et 15 000 € en récidive. Le risque réel n’est cependant pas l’amende. C’est l’aggravation de la responsabilité civile et pénale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : la faute inexcusable est quasi automatique sans DUERP conforme, ce qui entraîne une majoration significative des indemnisations versées par l’entreprise.
Comment intégrer les risques psychosociaux (RPS) dans le DUERP ?
Les RPS sont des risques professionnels à part entière depuis la circulaire DGT n° 2012-14 du 12 mars 2012. Ils doivent figurer au DUERP au même titre que les risques physiques, chimiques ou biologiques. L’évaluation passe par six familles de facteurs identifiées par l’INRS : intensité du travail, exigences émotionnelles, autonomie, rapports sociaux, conflits de valeurs, insécurité de la situation de travail. Notre approche s’appuie sur un audit des risques psychosociaux en amont, dont les conclusions alimentent directement la cotation des unités de travail dans le DUERP.
Combien de temps prend un accompagnement à la rédaction du DUERP ?
Entre 3 et 12 semaines selon la taille de l’entreprise, le nombre d’unités de travail et la qualité des données existantes. Une PME de 30 salariés mono-site, sans DUERP préalable, mobilise environ 4 à 6 semaines : 1 semaine de cadrage, 2 semaines d’observation terrain et entretiens, 1 à 2 semaines de hiérarchisation et rédaction, 1 semaine de validation avec le CSE. Une ETI multisite avec RPS structurés peut atteindre 10 à 12 semaines. La méthodologie d’évaluation des risques conditionne directement le délai.
Combien coûte un accompagnement à la rédaction du DUERP ?
Le tarif dépend du périmètre (effectif, nombre de sites, intégration RPS, formation des relais internes). Les fourchettes observées sur le marché : 2 500 à 6 000 € HT pour une TPE/PME mono-site sans intégration RPS, 8 000 à 20 000 € HT pour une ETI multisite avec audit RPS approfondi. Présence Conseil chiffre chaque mission après diagnostic gratuit du contexte. Demandez un devis personnalisé.
Quelles étapes suit Présence Conseil pour rédiger votre DUERP ?
- Cadrage initial : identification des unités de travail, recensement des documents existants (registre de sécurité, déclarations AT/MP, comptes rendus CSE, rapports inspection du travail).
- Recueil terrain : observation des situations réelles, entretiens individuels et collectifs, analyse documentaire.
- Cotation et hiérarchisation : évaluation gravité, fréquence, nombre de salariés exposés. Cotation par unité de travail.
- Plan d’action : mesures de prévention priorisées, échéancier, ressources mobilisées, indicateurs de suivi.
- Rédaction et formalisation du DUERP, intégration au programme annuel de prévention pour les entreprises de 50 salariés et plus.
- Présentation au CSE et au SPST, consultation et transmission obligatoires.
- Transfert de compétences aux relais internes pour les mises à jour ultérieures.
Ils nous font confiance
Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre d’une stratégie de qualité de vie au travail en appréhendant
au sein de votre entreprise les enjeux liés aux risques psychosociaux (RPS)
